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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

30983

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 30/12/2000 au 16/04/2003