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Intitulé

Loi du 22 décembre 2000 insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2000
Edition:2
Page:43236
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001