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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1971
Page:12870