Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 100/2000 du 4 octobre 2000

"annule, dans l'article 147ter, § 1er, du Code électoral, tel qu'il a été rétabli par l'article 5 de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales :
- à l'alinéa 2, les mots « alinéa 1er et »,
- l'alinéa 3,
- à l'alinéa 4, les deuxième et troisième phrases, et, dans la quatrième phrase, les mots « et ce certificat »;
(...)."