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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'article 191, alinéa premier, 15°ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2000
Page:35283
Avis du Conseil d'Etat 30696
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication