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Intitulé

Avenant n° 5 du 28 février 2000 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2000
Numéro:	5
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/2000
Page:	31985

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/02/2000 (date non mentionnée mais correspondant au jour de la signature de l'avenant )

Période de vigueur

du 28/02/2000 au ...

Remarques La date du 20/07/1994 mentionnée dans l'art. 11 de l'avenant doit être comprise comme la date du 29/07/1994.