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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2000 fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2000
Page:	29927

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1999

Période de vigueur

du ... au 27/09/2020