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Intitulé

Loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/2000
Page:	26778

Avis du Conseil d'Etat

29942

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/08/2000 au ...