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Intitulé

Accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1999
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2000
Page:	25524

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir article 15

Remarques Entrée en vigueur voir art. 92bis, § 1, al 2 LSp 08/08/1980

Annexé à

Nature

Date