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Intitulé

Loi du 12 mars 2000 portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2000
Page:25524
Avis du Conseil d'Etat 29132
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 13/04/1999