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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1981 relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure visés à l'article 80, § 1er, du Code du logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/1981
Page:	5131

Avis du Conseil d'Etat

13825

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1981 (OmzVO 15/06/1981)

Période de vigueur

du 01/03/1981 au 10/06/1990