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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution des articles 30, 31, 44, 52, 67 et 70 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/1995
Page:1875
Avis du Conseil d'Etat 23959
Entrée en vigueur / Effet voir article 5