Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant nomination des membres de la Commission "Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine" et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2000
Page:	24612

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2000