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Intitulé

Arrêté royal du 27 mai 1963 prescrivant une statistique annuelle des entrepôts frigorifiques autonomes et des fabriques de glace et de carboglace


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1963
Page:7299