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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 19 aôut 1923 modifiant certaines dispositions des lois sur les Cours et tribunaux des dommages de guerre et sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1923
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1923
Page:4133