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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
94617 (18/08/2000) 09.06.2000 Arrêté portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie.
150375 19/10/2005
Annulation Publication