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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1981 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1980 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1981


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1981
Page:3317
Avis du Conseil d'Etat U - D