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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 octobre 1975 portant réglementation des transports transfrontières vers la France et les Pays-Bas par bateau de navigation intérieure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	29/10/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1975
Page:	13597

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication