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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1994
Page:	32338

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 31/12/2013