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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1994 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1994
Page:32330
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de la publication

Période de vigueur du 29/12/1994 au 31/08/2009