help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 85645 du 28 février 2000

"Est annulé l’arrêté royal du 7 décembre 1992 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l’exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, en ce qu’il proroge la durée de validité du régime d’autorisation prévu aux articles 2 à 14 de l’arrêté royal précité du 18 décembre 1991."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2000
Numéro: 85645
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/05/2000
Edition:1
Page:17899
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 07/12/1992

Période de vigueur du 07/12/1992 au ...