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Intitulé

Loi du 28 avril 2000 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen-op-Zoom le 26 avril 1999


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/2000
Edition:1
Page:17884
Avis du Conseil d'Etat 29601
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 2000