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Intitulé

Loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1976
Page:	10729

Avis du Conseil d'Etat

12299

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/09/1976 au 01/05/1997