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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 16 avril 1963 relative au contrôle de la S.A. Holding Communal]
Loi du 16 avril 1963 relative au contrôle du Crédit communal de Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	16/04/1963
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/1963
Page:	4921

NOUVEL INTITULE[Loi du 16 avril 1963 relative au contrôle de la S.A. Holding Communal]Loi du 16 avril 1963 relative au contrôle du Crédit communal de Belgique