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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 2000 fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2000
Page:	14312

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication