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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1982 déterminant les modèles des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôts de non-résidents

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1982
Page:	7800

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1982

TT