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Intitulé

Loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2000
Page:10323
Avis du Conseil d'Etat 29624
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 03/04/2000. Cette date a été atteinte.

Période de vigueur du 03/04/2000 au ...