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Intitulé

Contrat de gestion du 29 février 2000 entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'Eau

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2000
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2000
Edition:	2
Page:	9888

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"L'entrée en vigueur du présent contrat de gestion est effective lorsque la double condition de sa publication au Moniteur belge et de sa communication au Parlement wallon par le Ministre est remplie." (Chapitre IX du contrat; pas de mention d'article)

TT: fin de vigueur fixée au 31/12/2005

Période de vigueur

du ... au 31/12/2005

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.