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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1993
Page:2895
Avis du Conseil d'Etat 21914
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1993