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Intitulé

Arrêté ministeriel du 26 février 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1982
Page:2240
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 64