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Intitulé

Loi du 29 juin 1948 portant intégration au budget général des dépenses financées hors du budget par avances de trésorerie au cours de l'exercice 1946 et antérieurement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	29/06/1948
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

08/12/1948