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Intitulé

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : "Des règles particulières en faveur des preneurs de biens ruraux" - Loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	04/11/1969
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/1969
Page:	11304

12/01/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 03/05/2003

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités : voir "Tous" dans l'analyse

Remarques 1) La présente partie du Code civil traitant des fermages fait l'objet d'une fiche distincte du "Code civil 21/03/1804" parce que l'art. I de la loi du 04/11/1969 a réglé cette matière par des articles dont la numérotation ne s'insère pas dans la numérotation continue du Code.

2) Intitulé: l'intitulé "Code civil" a été remplacé par l'intitulé "ancien Code civil" par l'art. 2 de la L 13/04/2019 uniquement pour les matières relevant de la compétence du l'autorité fédérale. Comme la législation sur les baux à ferme est devenue une matière régionale, l'art. 2 de la L 13/04/2019 n'a pas d'incidence sur le présent intitulé.

Annexé à

Nature

Date

04/11/1969