Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 2000 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17viciesbis du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement