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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 février 2000 instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2000
Page:	7329

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

28/12/1999

Période de vigueur

du 28/12/1999 au ...