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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 février 2000 instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2000
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/2000
Page:7328
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 28/10/1999


Période de vigueur du 28/10/1999 au ...