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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 15février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

91313

(28/04/2000) 16.06.99 Fixation de la liste des programmes de soins.

152469 09/12/2005
Désistement