Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A ]
Arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code dans les conditions de l'article 39bis du Code
Arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992 relatif aux livraisons de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, (du Code) dans les conditions de l'article 39bis du Code

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

23/09/2014 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 21/02/2010

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/01/1993 au ...