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Intitulé

Arrêté royal n° 19 du 29 décembre 1992 relatif au régime de franchise établi par art. 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Numéro: 19
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:4
Page:28095
  • 06/04/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 01/09/2004
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993
Art. 13: jour de publication (31/12/1992)

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur du 31/12/1992 au 31/03/2014