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Intitulé

Lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 25/09/1946
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1946
Page:8446
Avis du Conseil d'Etat --