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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/08/1983
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/1983
Page:11224
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/09/1983 au 01/01/1993