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Intitulé

Arrêté 99/1464 du 28 octobre 1999 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1999
Numéro:	99/1464
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/2000
Page:	329

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/10/1999

Période de vigueur

du 28/10/1999 au 10/11/2004

Remarques Dans le préambule, il faut lire: 22/07/1993 au lieu de: 21/07/1993