Intitulé

Arrêté ministériel du 29 octobre 1999 portant exécution de l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions