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Intitulé

Loi du 25 mars 1999 portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1999
Edition:1
Page:46298
Avis du Conseil d'Etat 28317
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication