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Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 1999 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres


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Informations de base
Date de l'acte: 09/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1999
Page:45049
Avis du Conseil d'Etat --