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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1999
Page:42950
Avis du Conseil d'Etat 29207
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1999