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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1999 déterminant les prix maxima de certains pains


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1999
Page:42923
Avis du Conseil d'Etat 29522
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/11/1999 au 17/07/2001