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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1992 fixant les modalités de contribution aux frais de contrôle des entreprises soumises au contrôle de l'Office de Contrôle des Assurances


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/1992
Page:26838
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 5 ( 1992 )

Période de vigueur du ... au 01/01/2005