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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 juillet 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1999
Edition:2
Page:40380
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 15/07/1999

Période de vigueur du ... au 19/07/2004