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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 février 1993 portant application, à certains membres du personnel transférés dans ses services, des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents des services de l'Exécutif de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1993
Page:9017
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22936