help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1999
Page:37156
Avis du Conseil d'Etat 26793 + 28612
Entrée en vigueur / Effet Voir article 7
Article 1, 3, 4 et 5: 01/11/1999 (R26/10/99)
Article 2, 6 et 7: 01/10/1999 (AR 24/09/1999)



Remarques 25 ventôse an XI /25 ventôse jaar XI: 16/03/1803 - Voir/zie J.T. 5961 11/03/2000 - RW 14 02/12/2000